Avance crédit d'impôt
C'est quoi le crédit d'impôt?
Le crédit d’impôt est une somme déduit de l’impôt calculé. Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques. A noter que les sommes inférieures à 8€ ne sont pas remboursées.
Et l’avance immédiate de crédit d’impôt ou l’avance immédiate c’est quoi ?
L’avance immédiate est un service optionnel et gratuit mis en place par l’URSSAF et la Direction générale des Finances publiques qui permet la déduction immédiate du crédit d’impôt de ton client à hauteur de 50% lors du paiement de la facture au professionnel du service à la personne.
Concrètement, pour une dépense de 200 € de services à la personne, l’Urssaf ne prélèvera plus que les 100 € de reste à payer. Rafaelles t’aidera donc à répercuter cet allègement dans les factures que tu soumettras au client
Comment puis-je y souscrire pour pouvoir le proposer à mes clients?
Avant tout, il faudra que tu sois déclaré en auto-entrepreneur ou que tu aies ta propre entreprise dans le service à la personne. Ensuite, tu dois être habilité à l’API Tiers de Prestation. L'habilitation à l'API Tiers de prestation est réalisée en trois étapes simples:
Se connecter sur demarches-simplifiees.fr ;
Demander l'habilitation à l'API Tiers de prestation ;
La réception de vos clés par mail.
Nous pouvons aussi t'accompagner pour l'habilitation si besoin.
Une fois que j’ai souscrit, comment je le propose à mes clients ?
C’est très simple puisque c’est toi qui t’occupes de tout sur l’application mobile Rafaelles! Avec l’autorisation de ton client, c’est toi qui crée son compte via Rafaelles. Rafaelles automatise la création du compte vers l’URSSAF. Ensuite, ton client reçoit une notification de l’Urssaf l’invitant à activer son compte sur un site dédié : www.particulier.urssaf.fr.
Via Rafaelles ou directement sur le site de l’Urssaf, tu adresses à ton client les demandes de paiement suite aux prestations réalisées à son domicile. Ton client a un délai de 48h pour la valider ou la refuser. En un coup d’œil et à tout moment, ton client peut visualiser depuis son compte en ligne le crédit d’impôt consommé ainsi que le montant encore disponible pour l’année en cours.
Pour illustrer l'avance immédiate auprès de tes clients, tu peux leur proposer les brochures suivantes:
Parle moi de l’URSSAF ?
L’Urssaf est l'organisme chargé de gérer la trésorerie de chacune des branches du système de Sécurité sociale français et de superviser la branche « recouvrement » avec notamment le réseau des URSSAF. Le service avance immédiate est mis en place par l’Urssaf. Il est optionnel et gratuit mais Rafaelles reste l’interlocuteur principal pour toutes tes questions car notre application a été habilitée par l’URSSAF
Et quel est le rôle de Rafaelles ?
Rafaelles est une application mobile permettant d’automatiser certains services de l’URSSAF:
Inscrire un particulier
Transmettre des demandes de paiement à l’Urssaf
Obtenir le statut sur les demandes de paiement transmises
Nous avons effectué une demande auprès de l’URSSAF avant d’être autorisé à proposer le service avance immédiate aux professionnels



L'avance immédiate est-elle illimitée pour mes clients?
Non, le service n'est pas illimité pour les clients. Il existe un plafond pour chaque activité. Pour en savoir plus, tu peux cliquer ici
Pour toute question supplémentaire, tu peux consulter aussi la FAQ de l'URSSAF