Conditions générales d'utilisation

Application mobile de coordination de l'accompagnement à domicile

Version 1.1 — en vigueur à compter du 27 octobre 2026

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l'application mobile Rafaelles et de ses services associés (ci-après l'« Application »), ainsi que les droits et obligations de l'Éditeur et des Utilisateurs.

Rafaelles est une solution numérique de coordination de l'accompagnement des personnes vulnérables à domicile. Elle permet aux professionnels de l'aide et du soin, aux structures qui les emploient et aux proches autorisés de partager les informations utiles à la continuité de l'accompagnement, dans le respect du secret professionnel et de la réglementation applicable aux données de santé.

2. Mentions légales

• Éditeur : RAFA 2.0, SASU au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 991186909, dont le siège social est situé RAFAELLES, 229 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS.

• Directeur de la publication : Rafarandramasy RAZAFINDRAMANANA, Présidente.

• Contact : contact@rafaelles.fr - 00 33 6 87 72 17 02.

• Hébergeur des données de santé : Scalingo, hébergeur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé), 13 rue Jacques Peirotes 67000 Strasbourg

• Distribution : l'Application est distribuée via l'App Store (Apple) et Google Play (Google).

3. Définitions

• Application : l'application mobile Rafaelles, ses interfaces web éventuelles (dont le portail famille) et l'ensemble des services proposés.

• Éditeur : la société désignée à l'article 2.

• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur l'Application.

• Professionnel : Utilisateur exerçant une activité d'aide, d'accompagnement ou de soin (aide à domicile, aide-soignant(e), infirmier(e), maîtresse de maison, coordinateur, etc.).

• Structure : personne morale (service d'aide et d'accompagnement à domicile, EHPAD, résidence, établissement de santé, etc.) ayant souscrit un abonnement et invitant ses Professionnels sur l'Application.

• Proche : membre de la famille ou aidant non professionnel autorisé à accéder à tout ou partie du Dossier d'une Personne accompagnée.

• Personne accompagnée : personne bénéficiant d'un accompagnement coordonné via l'Application.

• Dossier : ensemble des informations relatives à une Personne accompagnée, centré sur la personne et non sur la Structure.

• Contenu : toute information, texte, note vocale, transcription ou donnée saisie par un Utilisateur.

4. Acceptation et modification des CGU

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte. Les Utilisateurs professionnels invités par une Structure sont également tenus par le contrat conclu entre l'Éditeur et cette Structure.

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de l'Application après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

5. Accès à l'Application et compte

5.1 Conditions d'accès

L'Application est réservée aux personnes majeures et capables. Selon le profil, le compte est créé :

• par invitation d'une Structure, pour les Professionnels ;

• par invitation d'un Professionnel, d'une Structure ou d'un Proche titulaire, pour les Proches ;

• directement par l'Utilisateur, pour les offres destinées aux particuliers.

5.2 Identifiants et sécurité

L'accès au compte est protégé par des identifiants personnels et, pour l'accès aux données de santé, par un mécanisme d'authentification renforcée. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à ne pas les partager et à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée à l'adresse contact@rafaelles.fr.

5.3 Habilitations

Chaque Utilisateur n'accède qu'aux Dossiers et aux informations strictement nécessaires à sa mission. Les droits d'accès des Professionnels sont attribués et retirés par leur Structure ; ceux des Proches sont définis par la Personne accompagnée ou son représentant légal.

6. Description des services

L'Application propose notamment les fonctionnalités suivantes, dont le périmètre peut varier selon l'offre souscrite :

• Dossier centré sur la personne : le Dossier suit la Personne accompagnée dans son parcours (domicile, établissement, hôpital), sous réserve des autorisations accordées.

• Cahier de liaison numérique : transmissions entre intervenants, observations et suivi des besoins de la Personne accompagnée.

• Saisie vocale : dictée de transmissions transcrites automatiquement. Les enregistrements audio sont traités exclusivement sur l'infrastructure certifiée HDS de l'Éditeur et ne sont transmis à aucun service tiers de transcription.

• Notifications : alertes fonctionnelles par notification, SMS ou e-mail. Ces messages ne contiennent aucune donnée de santé.

• Module « Et toi ? » : outil facultatif de suivi du bien-être des Professionnels (niveau d'énergie, sentiment d'isolement, note vocale optionnelle). Les réponses sont strictement privées et visibles uniquement par l'Utilisateur concerné ; elles ne sont communiquées ni à son employeur ni aux autres Utilisateurs.

• Portail famille : accès des Proches autorisés aux informations partagées avec eux.

L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités afin d'améliorer le service.

7. Limites du service

Rafaelles n'est pas un service d'urgence. En cas d'urgence vitale, appelez le 15 (SAMU) ou le 112. Les informations saisies dans l'Application ne remplacent en aucun cas une consultation, un diagnostic ou une décision médicale.

L'Application est un outil de coordination et de communication. Elle ne pose aucun diagnostic et ne prend aucune décision à la place des professionnels. Les messages automatiques du module « Et toi ? » ont une vocation de soutien et ne constituent ni un avis médical ni une prise en charge psychologique.

8. Conditions financières

L'accès à certaines fonctionnalités est soumis à la souscription d'un abonnement :

• Offres Structures : conditions définies au contrat et dans les conditions générales de vente (CGV) applicables aux professionnels.

• Offres Particuliers : abonnement mensuel dont le tarif en vigueur est affiché dans l'Application avant tout paiement ([à partir de 6,90 € TTC / mois]). Les conditions de paiement, de renouvellement et de rétractation figurent dans les CGV.

Les Professionnels invités par une Structure abonnée accèdent à l'Application sans frais.

9. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;

• ne saisir que les informations pertinentes et nécessaires à l'accompagnement de la Personne accompagnée ;

• respecter le secret professionnel et la confidentialité des informations auxquelles il accède ;

• ne pas extraire, copier, capturer ou diffuser des données hors de l'Application, sauf dans les cas prévus par celle-ci ;

• rédiger ses transmissions de manière factuelle, respectueuse et non discriminante, conformément aux valeurs de bienveillance et de dignité de Rafaelles ;

• ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de l'Application (intrusion, extraction automatisée, ingénierie inverse, diffusion de code malveillant) ;

• utiliser l'Application conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU.

10. Partage d'informations et secret professionnel

Le partage d'informations entre Professionnels via l'Application s'inscrit dans le cadre de l'article L.1110-4 du Code de la santé publique : seules les informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité de l'accompagnement peuvent être échangées, entre professionnels participant à la prise en charge de la Personne accompagnée.

La Personne accompagnée (ou son représentant légal) est préalablement informée de ce partage et peut s'y opposer à tout moment. L'information de la Personne accompagnée relève de la Structure pour les offres professionnelles ; l'Application met à disposition les supports et paramètres permettant de recueillir et tracer cette information et, le cas échéant, le consentement.

Le partage avec des Proches n'est possible qu'avec l'accord de la Personne accompagnée ou de son représentant légal, et dans la limite des informations qu'il autorise.

11. Propriété intellectuelle

L'Application, sa structure, ses marques, logos, textes, graphismes, logiciels et bases de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son compte. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

12. Contenus des Utilisateurs

Les Contenus restent sous la responsabilité de leurs auteurs et, pour les offres professionnelles, sous la maîtrise de la Structure. L'Éditeur n'utilise les Contenus que pour fournir, sécuriser et améliorer le service, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. L'Éditeur se réserve le droit de retirer tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU.

13. Disponibilité, maintenance et sécurité

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu à l'Application, sans obligation de résultat. L'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure ; les Utilisateurs en sont informés dans la mesure du possible.

L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des données traitées : hébergement certifié HDS, chiffrement, gestion des habilitations, traçabilité des accès, analyse continue de la sécurité du code et audits de sécurité.

14. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d'utilisation de l'Application non conforme aux CGU ;

• d'inexactitude ou d'omission des informations saisies par les Utilisateurs ;

• de décisions prises par les Utilisateurs sur la base des informations figurant dans l'Application ;

• de dysfonctionnement du terminal ou du réseau de l'Utilisateur, ou de force majeure.

Rien dans les présentes CGU ne limite la responsabilité de l'Éditeur à l'égard des consommateurs au-delà de ce que permet la loi.

15. Suspension, résiliation et suppression du compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application ou en écrivant à contact@rafaelles.fr. Pour les Professionnels, la désactivation du compte peut également être effectuée par la Structure, notamment en fin de mission.

En cas de manquement grave aux CGU, l'Éditeur peut suspendre ou supprimer le compte concerné, après notification sauf urgence (atteinte à la sécurité, à la confidentialité des données ou aux droits d'un tiers).

La suppression d'un compte n'entraîne pas la suppression des informations relevant du Dossier d'une Personne accompagnée, qui sont conservées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.